CGV — Poele Direct Usine

Les presentes CGV, specifiques a la commande en ligne, sont applicables a la Commande realisee via le Site Internet par le Client.

Les presentes CGV prevalent sur toutes autres conditions generales ou particulieres non expressement agreees par le Vendeur prealablement a la Commande.

Les Commandes sont egalement effectuees conformement a la Politique de Collecte et de Confidentialite des Donnees Personnelles menees par le Vendeur. Le Client peut prendre connaissance de la Politique de Collecte et de Confidentialite des Donnees Personnelles via le Site Internet.

Le Client reconnait par ailleurs avoir pris connaissance, lors de la passation de la Commande, des presentes CGV. Les CGV alors applicables sont celles qui seront en vigueur lors de la Commande. Le Client est invite a lire les CGV en vigueur lors de chaque passation de Commande.

Conformement a l'article L. 442-1 du Code de commerce, le Client professionnel, personne physique ou morale, publique ou privee, agissant a des fins entrant dans le cadre de son activite, s'interdit d'exiger du Vendeur, l'octroi de conditions revelant un desequilibre significatif des droits et obligations convenus entre les parties au sein de leur accord commercial. Le Client professionnel s'interdit egalement d'exiger du Vendeur un alignement de ses conditions sur des conditions commerciales que le Client estimerait plus favorables et qui auraient ete consenties, a titre particulier, a d'autres Clients.

Le Vendeur se reserve la possibilite d'adapter ou de modifier a tout moment les presentes CGV, qui seront applicables au jour de la Commande effectuee par le Client.

Il est primordial de recourir a un professionnel qualifie dans la mesure ou une installation non conforme et/ou une absence de reglage prealable du poele en fonction du niveau de tirage du conduit installe (mise en service) constitue un risque pouvant causer prejudice au Client, a tout tiers et tout Produit.

La responsabilite du Vendeur est entierement ecartee quant aux conditions d'installation, de mise en service et d'utilisation non conforme des Produits.

Par ailleurs, le Client est egalement conscient de la necessite et de l'importance de prendre connaissance des informations fournies lors de la livraison des Produits et notamment des conditions d'utilisation, des precautions d'emploi, ...

Il appartient par ailleurs a l'installateur professionnel choisi par le Client de solliciter aupres du Vendeur toute information technique complementaire pour assurer le reglage et la mise en service des Produits en fonction de l'installation qu'il aura realisee. Ces informations sont transmises gratuitement, sur simple demande, par les fabricants des Produits aux installateurs professionnels habilites.

L'usage du Produit par le Client peut etre porteur de risque. Le Client s'engage a respecter en tout point les preconisations d'utilisation contenues dans la notice et plus generalement dans tout document fournis avec les Produits. Le Vendeur ne pourra en aucun cas engager sa responsabilite pour les dommages resultant d'un usage anormal des Produits, detourne et/ou ne respectant pas les preconisations d'usage.

Aussi, le bon usage des Produits implique l'entretien de ceux-ci conformement aux recommandations d'utilisation et aux dispositions legales en vigueur. Le Client ne pourra engager la responsabilite du Vendeur en cas de dommage s'il n'a pas realise les entretiens necessaires pour la conservation et l'utilisation en toute securite du Produit.

Cet entretien ne pourra etre dument effectue qu'en ayant recours a des professionnels qualifies. L'intervention des professionnels qualifies donne lieu a la remise d'un certificat, lequel devra etre conserve par le Client.

En consequence, le Client declare avoir connaissance que les Produits sont un element dangereux, et qu'il ne peut en user raisonnablement et en toute securite qu'en respectant les consignes d'utilisation. Il lui est interdit d'apporter la moindre modification aux Produits.

Le Client est le seul a pouvoir juger de l'adequation du kit fumisterie a son installation. Il lui appartient de verifier la compatibilite et la completude du kit propose au regard de sa situation reelle (type de conduit, dimensions, configuration des lieux, normes applicables).

Le Client a la possibilite, avant de passer commande, de transmettre sa configuration par courrier electronique a toute personne de son choix (ami, installateur professionnel, bureau d'etudes) afin d'en faire verifier la pertinence. Le Vendeur recommande vivement cette verification prealable.

Si des elements complementaires s'averent necessaires, le Client peut completer son kit en accedant a la fumisterie au detail disponible sur le Site Internet.

Le Vendeur decline toute responsabilite en cas de kit errone, incomplet ou inadapte a l'installation du Client, des lors que le kit a ete calcule sur la base des informations et mesures communiquees par le Client. La responsabilite du Vendeur ne saurait etre engagee pour tout dommage direct ou indirect resultant de l'utilisation d'un kit fumisterie non conforme aux besoins reels de l'installation du Client.

Le Vendeur recommande au Client de faire realiser la mise en service de son appareil par une station technique agreee du reseau EK63 / Edilkamin. Cette intervention comprend la verification complete de l'installation (conformite du conduit, distances de securite, prise d'air, raccordement), le reglage des parametres de combustion adaptes au tirage du conduit installe, la formation du Client a l'utilisation de son appareil, ainsi que la delivrance d'une attestation de mise en service pouvant etre presentee a l'assureur du Client.

Le Client peut demander un rendez-vous de mise en service depuis son espace client, rubrique « Mes commandes ». Une station technique EK63 de son secteur le contactera sous 48h pour planifier la visite.

Le Vendeur propose une offre promotionnelle « Conduit Offert » consistant en une remise de 66% a 100% sur le conduit fumisterie DINAK configure sur mesure, pour l'achat d'un poele a granules EK63 neuf sur le Site Internet.

Le pourcentage exact de prise en charge depend du modele de poele choisi et de la configuration du conduit. Il est calcule automatiquement et affiche au Client avant validation de la commande.

Les conditions completes de cette offre sont consultables sur la page dediee : Conditions Conduit Offert.

L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles et sous reserve de modifications. Le pourcentage de prise en charge affiche au moment de la validation de la commande est garanti pour cette commande.

La preuve des communications electroniques, des commandes et des paiements effectues par les Clients pourra etre apportee par informations contenues dans les registres informatiques du Vendeur. Le Client reconnait la validite et la force probante des echanges et enregistrements electroniques conserves par le Vendeur et admet que ces elements recoivent la meme force probante qu'un ecrit signe de maniere manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative a la signature electronique.

Conformement a l'article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procede a l'archivage des contrats conclus par voie electronique portant sur un montant superieur a 120 euros pendant une duree de dix ans a compter de la livraison des Produits. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat dans son espace client.

Les Produits sont factures au prix en vigueur au jour de la passation de la Commande du Client. Ils sont indiques en euros, toute taxe comprise. En consequence, tout changement de la TVA applicable sera repercute sur le prix des Produits. Ils tiennent compte des eventuelles reductions applicables au jour de la Commande.

Le prix affiche est susceptible d'etre modifie par le Vendeur a tout moment et sans preavis afin de tenir compte de l'evolution a la hausse du prix de revient et notamment du cout d'achat des matieres premieres, de livraison, de fabrication des Produits ou de toutes modifications liees a l'environnement legislatif. Toute modification des prix ne pourra en aucun cas engager la responsabilite du Vendeur a l'egard du Client. Il est toutefois expressement rappele que la passation de la Commande par le Client rend le prix ferme.

Le Client procede au reglement de la Commande en paiement comptant. Ce reglement peut etre effectue, au choix du Client, par carte bancaire ou Paypal. Si le reglement est encaisse alors que le Produit est epuise ou indisponible, le Vendeur s'engage a proposer au Client un Produit similaire aux attentes du Client. A defaut, le Client sera rembourse de l'integralite du montant preleve.

En cas de retard de paiement, et si aucun encaissement n'a ete enregistre apres expiration d'un delai de quinze (15) jours, le Vendeur pourra annuler la Commande du Produit.

Lors de la livraison du/des Produit(s) le Client est tenu de proceder a la reception juridique. Il lui est indique que la prise de possession du Produit emporte le transfert des risques. Ainsi, le Vendeur invite le Client a verifier (ou a faire verifier par le mandataire qui recoit) l'etat apparent du/des Produit(s) a la livraison, avant la signature du bordereau de livraison, conformement aux preconisations de la DGCCRF.

Il est indispensable que le Client indique toute reserve pertinente de maniere claire et precise sur le bordereau, conformement aux preconisations de la DGCCRF.

Le Client est pareillement tenu de verifier, avant la signature du bordereau de livraison, que sa Commande est complete.

En cas de livraison non conforme, et notamment si la pastille collee sur l'emballage est de couleur rouge, le Client doit refuser de receptionner le(s) Produit(s).

L'ensemble de ces verifications sont effectuees des la livraison, en presence du transporteur.

Si le(s) Produit(s) livre(s) ne correspond pas a la Commande, le Client est tenu de retourner la Commande livree, dument accompagnee de la facture. Les frais relatifs a ce retour sont a la charge du Vendeur. Le(s) Produit(s) devront etre neufs, intact(s) et remis dans leur emballage d'origine. Il appartiendra au Client d'informer le Vendeur et de fournir par tout moyen la realite des vices ou anomalies relevees.

En cas de dommages aux colis (colis ouvert, endommage, produits casses) ou de perte partielle, le Client devra egalement emettre, par courrier recommande, toutes reserves au transporteur dans un delai de trois (3) jours suivant la reception de ces colis. Ces reserves seront egalement communiquees au Vendeur dans les plus brefs delais.

Il est rappele au Client que si le transporteur ne lui a pas permis de verifier l'etat du colis, il doit l'informer par lettre recommandee des defauts constates. En tout etat de cause, il est rappele au Client que la mention « sous reserve de deballage » n'a aucune valeur juridique et ne lui permet pas d'etablir que les dommages existaient.

Les Produits sont garantis pour une duree de deux (2) ans par certains fabricants a compter de la livraison du Produit. Cette garantie est soumise au strict respect, par le Client, de ses obligations d'installation par un professionnel, d'entretien par un professionnel et d'usage conforme, telles que prevues a l'article 3 des presentes CGV.

Cette garantie porte uniquement sur les Produits proposes a la vente par le Vendeur, et ne couvre que les pieces, en dehors de toute intervention. Le Client restera tenu de prendre en charge tous les frais de main d'oeuvre, le cas echeant.

Les obligations du Client constituent des prealables imperatifs necessaires a la mise en oeuvre de la garantie commerciale. Tout manquement a ces obligations emporte annulation de la presente garantie commerciale.

De meme, la prise en charge de la garantie offerte au Client peut etre refusee des lors qu'il etablit (i) un usage inapproprie du Produit par le Client, (ii) que le defaut etait apparent a la reception et n'a fait l'objet d'aucune reserve a reception, (iii) que le defaut resultait du transport du Produit et n'a fait l'objet d'aucune reserve a reception, (iv) que le Produit a fait l'objet de modification(s), (v) que le defaut resulte uniquement d'une piece a usure rapide (joint, ecrou, bougies d'allumage ...), (vi) qu'un tiers non qualifie est intervenu a titre quelconque sur le Produit.

La garantie commerciale est de deux (2) ans. Aucune extension de garantie supplementaire n'est proposee par le Vendeur.

Le Client s'interdit d'intervenir lui-meme ou de faire intervenir un tiers pour remedier au defaut. Une telle intervention est exclusive de la prise en charge de la garantie.

Lorsque la garantie commerciale n'est pas applicable, les fabricants des Produits proposent un service apres-vente.

Tout Produit ayant fait l'objet de reserve a reception devra etre retourne au Vendeur par le Client, dans les 7 jours de sa reception et dans son etat d'origine. Les frais de retour sont alors a la charge du Vendeur.

De meme, lorsque le Client a demontre l'existence de vices caches sur le Produit, ou d'un defaut relevant de la garantie legale du Client consommateur, il pourra faire l'objet d'un retour apres acceptation du Vendeur. Les frais seront alors a sa charge. La reparation sera egalement due pour les dommages directs, personnels et certains resultants des defauts du Produit.

Pour ce faire, le Client prend contact avec le Vendeur, lequel l'informera des diligences et delais pour proceder a (i) un echange ou (ii) une reparation ou (iii) un remboursement. Le remplacement ou la reparation s'effectuent dans les meilleurs delais.

Le service apres-vente n'est offert que sous reserve du respect de l'ensemble des stipulations des presentes.

Le Vendeur est tenu de livrer le(s) Produit(s) conforme(s) aux Commandes. Il s'engage a ce titre a proceder au retour, remplacement ou changement du/des Produit(s) conformement a l'article 8 des CGV.

Le Vendeur n'est responsable que de la livraison du/des Produit(s), devant etre installe(s) par un professionnel qualifie. A ce titre, il est responsable du respect des caracteristiques du Produit aux caracteristiques stipulees dans la Commande. Il ne saurait etre tenu responsable, ni meme partiellement responsable, de l'utilisation anormale, atypique ou non conforme aux regles de l'art, du defaut d'entretien ou d'une mauvaise utilisation du Produit par le Client.

Les consequences de la negligence, le defaut d'entretien ou de surveillance, engendrant des dommages au Client ne sont pas susceptibles d'etre indemnises par le Vendeur.

De meme, le Vendeur ne peut etre tenu responsable de l'usure normale du Produit.

En tout etat de cause, la responsabilite du Vendeur ne peut etre engagee lorsque le dommage resulte d'un fait independant de sa volonte, resultant du Client, d'un tiers ou de la force majeure.

Aussi, le Site Internet contient des liens hypertextes, a destination de sites tiers. Le Vendeur ne saurait etre tenu responsable du contenu de ces sites, que ce soit relatif au texte, image, utilisation, service propose, ... De meme, le Vendeur ne peut etre tenu responsable de l'utilisation anormale faite par le Client du Site Internet, ni vis-a-vis des tiers.

Le Vendeur ne peut etre tenu d'une indisponibilite temporaire d'acces au Site Internet en cas de defaillance du reseau, problemes internet, piratage, et tout evenement independant de sa volonte. Pour assurer le bon fonctionnement et la gestion de son Site Internet, le Vendeur se reserve notamment la possibilite de suspendre ou interrompre l'acces, proceder a toute modification necessaire a la gestion optimale du Site Internet et supprimer ou modifier des informations pour rester conforme aux normes en vigueur.

Certains des services proposes par le Vendeur sont accessibles par le biais d'applications, de sites web et de services tiers (« Applications tierces »). Ces Applications tierces peuvent avoir leurs propres conditions generales d'utilisation et politiques de confidentialite, lesquelles rediront l'utilisation de ces Applications tierces. Le Vendeur ne valide pas et n'est pas responsable du comportement, des fonctionnalites ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que le Client peut conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.

Les photos, documents techniques et tout element communique par le Vendeur lui est reserve, seul proprietaire des droits de la propriete intellectuelle. L'ensemble des elements contenus sur le Site Internet sont egalement couverts par les droits de la propriete intellectuelle, appartenant uniquement au Vendeur.

Le Client reconnait qu'aucun droit d'utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est confere. Le Client ne fera aucun usage detourne de ces droits. Il s'engage notamment a ne pas alterer lesdits droits, ni a en faire un usage impropre qui les discrediterait ou les devaloriserait.

Le Vendeur pratique une politique de protection des donnees personnelles dont les caracteristiques sont explicitees dans le document intitule « Politique de Collecte et de Confidentialite des Donnees Personnelles », et dont le Client est expressement invite a prendre connaissance sur le Site Internet.

Pour la bonne execution de la Commande, le Client delivre des informations relatives a son identite et relevant de Donnees personnelles. Ces Donnees constituent des donnees a caractere personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiee par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 et du Reglement General sur la Protection des Donnees. Il reconnait etre seul responsable du traitement constitue a ce titre.

Ces Donnees confiees sont traitees conformement a la Politique de Collecte et de Confidentialite des Donnees Personnelles. Le Vendeur s'engage en consequence a respecter toutes les obligations legales et reglementaires qui lui incombent en matiere de protection des donnees a caractere personnel visant a garantir notamment la securite et la confidentialite des Donnees.

A cette fin, le Vendeur s'engage a (i) n'effectuer aucune copie des Donnees sans l'accord expres du Client, (ii) n'utiliser les Donnees que sur instruction du Client et dans le cadre de la vente des Produits, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Donnees a des tiers sauf accord expres du Client en ce sens, (iv) prendre toute mesure pour eviter toute utilisation detournee ou frauduleuse des Donnees, (v) prendre toutes les mesures techniques de securite pour preserver l'integrite des Donnees, (vi) proceder a la destruction des Donnees conformement a la Politique de Collecte et de Confidentialite des Donnees Personnelles.

Conformement a la loi Informatique et libertes du 6 janvier 1978 modifiee et au Reglement General sur la Protection des Donnees du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, a la portabilite des donnees, de limitation du traitement des donnees personnelles.

Le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement des donnees, ainsi que d'un droit d'opposition a ce que ces donnees soient utilisees a des fins de prospection commerciale. Il beneficie egalement du droit de definir la maniere dont pourront etre exerces ces droits apres son deces.

Pour exercer ces droits, le Client devra contacter le Vendeur via le formulaire disponible sur le Site Internet, « Contact ».

Le Client est informe de son droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL) a tout moment en cas notamment de contestation relative a l'application des presentes.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prevaloir, a un moment donne, de l'une quelconque des conditions des CGV ne peut etre interprete comme valant renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

L'annulation eventuelle d'une ou plusieurs clauses du present Contrat par une decision de justice ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte a ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'economie generale des presentes puisse etre sauvegardee.

Au cas ou l'execution de l'une ou plusieurs des clauses du present Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'etablir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du present Contrat demeurant en vigueur.

A defaut ou si l'economie generale des presentes s'averait fondamentalement bouleversee, les Parties pourraient, d'un commun accord, formalise par ecrit, constater l'annulation du present Contrat dans son integralite.

Les Parties s'engagent de bonne foi a tout faire pour regler amiablement toutes difficultes liees a la formation, l'interpretation et l'execution du Contrat.